Conditions générales de vente de prestation de services de l’établissement Mickaël Tamisier.*
Résumé de la procédure d’engagement.
1 A la suite d’un premier contact établi par le client ou de son représentant (maître d’œuvre, architecte…), hors cas particulier d’un démarchage exceptionnel par l’établissement Mickaël Tamisier.
2 Le représentant de l’établissement Mickaël Tamisier se déplace à la rencontre du client ou de son représentant sur le lieu du futur projet, il constate et rassemble les différentes informations nécessaires afin d’établir un devis en prenant en compte toutes les informations fournis par le client ou son représentant (plan, signalement de la présence de réseau existant…).
3 La rédaction d’un devis est effectuée en respectant les souhaits du client et en appliquant les normes en vigueur du BTP s’appuyant sur les DTU. Si le client souhaite négliger certaines normes par choix économique, il sera indiqué sur le devis dans la ou les ligne(s) correspondante(s) la mention “Hors norme” avertissant le client qu’aucune garantie ne sera prise en compte sur cet ou ces élément(s) et n’en restera que l’unique responsabilité du client, de plus l’établissement Mickaël Tamisier n’établit de devis portant la mention “Hors norme”, qui ne s’appuie pas sur les normes en vigueur à la date de celui-ci, que dans les cas suivants:
-selon les strictes demandes et prises de responsabilité par le client ayant pris connaissances des potentielles conséquences.
-si l’intervention ne risque en aucun cas de présenter un danger même mineur à d’autrui.
-si l’intervention ne risque en aucun cas de présenter une source de pollution pour l’environnement.
-si l’intervention ne s’établit que dans la propriété du client.
4 Le client reçoit le devis correspondant à son projet, joint avec les conditions générales de vente de l’établissement Mickaël Tamisier dont il doit en prendre l’intégrale connaissance. S’il ne reçoit pas les conditions générales de ventes, il doit impérativement le signaler auprès de l’établissement Mickaël Tamisier afin de les recevoir pour en prendre connaissance.
5 Si le client choisi de s’engager à faire intervenir l’établissement Mickaël Tamisier, il doit retourner signé avec la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour chantier » un exemplaire du devis, ce qui confirme qu’il a pris l’entière connaissance des conditions générales de vente de l’établissement Mickaël Tamisier et les approuve.
Durée de validité d’un devis
Sur la plupart des devis, la durée de validité de celui est inscrite en tout en bas en caractère gras
Lorsque le devis n’a pas de durée de validité inscrite, le devis est automatiquement valide 30 jours à compter de sa date d’émission.
Si un devis est validé par le client après sa date de validité, l’établissement n’est pas en en mesure de garantie que les tarifs seront maintenue et se réserve le droit d’appliqué des modifications de ceux-ci.
Délais de livraison de chantier
L’établissement Mickaël Tamisier s’engage à réaliser le devis dans la limite de 1 an et 1 mois soit 397 jours à compter de la date de validation du devis par le client, cette limite peut être reporté en cas de problème majeur.
Rappel: les conditions générales de vente de prestation de services.
Comme leur nom l’indique, les prestations de services visent à fournir un (ou des) service(s) à un client donné. Par conséquent, le contrat de prestation de services (devis avec ses conditions) est une convention conclue entre un prestataire et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client ou ni encore d’un rapport de sous-traitance. Le prestataire est par essence indépendant.
Il ne livre pas automatiquement un bien et sa mission porte avant tout sur une délivrance d’un service donné.
*Obligatoires dans le cadre d’une relation entre professionnel et client consommateur, CGV B2C : cette mesure a été renforcée par la Loi Hamon du 13 juin 2014 et la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, en imposant notamment une obligation d’information pré contractuelle à la charge du vendeur. Mentionnée aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, les Conditions Générales de Vente constituent ainsi une mesure pré contractuelle au sens où le client consommateur doit en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.
*Facultatives dans le cadre d’une relation entre professionnels, CGV B2B : l’article L441-6 du Code de commerce prévoit que les CGV pour les prestations de service doivent être communiquées au client professionnel qui en fait expressément la demande. Dans ce cadre contractuel, les CGV ne sont pas obligatoires.
En concluant une prestation de services, le prestataire doit intégrer dans ses Conditions Générales de Vente certaines mentions afin que les clients soient informés des obligations et responsabilités de chacune des parties avant la conclusion de la transaction :
-L’identité et les coordonnées du professionnel
-Les caractéristiques essentielles du service
-Le prix et la date d’exécution de la prestation de services
-Les garanties légales applicables : elles peuvent être de plusieurs ordres : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés pour les fournitures de bien ; la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale pour les artisans…
-Les moyens de recours : délai de rétractation de 14 jours pour un consommateur (Loi Hamon), exclusion du délai de rétractation dans certaines hypothèses…
Délai de rétractation
Conformément aux normes édictées par la Loi Hamon, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En effet, le consommateur a la possibilité d’exercer un droit de rétractation sous 14 jours à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, sauf en cas de fourniture de bien (délai court à compter du jour de la réception du bien).
Pour se faire, il doit adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au prestataire..
L’exclusion du délai de rétractation
-L’exécution du service est finalisée avant la fin du délai de 14 jours
-Le prix du service dépend des fluctuations du marché
-En cas de dépannages à domicile ou travaux/réparation d’urgence (serrurier, artisan dépanneur…)
Client Suspect
L’établissement se réserve tout droit de ne pas s’engager avec client suspecté de malhonnêteté selon les critères suivants :
Si le client n’a pas bonne réputation, s’il y a un contentieux avec une ou de plusieurs entreprises
Si le client refuse de payé la TVA
Si le client cherche à obtenir un produit ou un service non inclut initialement dans le devis accordé ou non
Si le client marchande ou cherche à négocier les tarifs sur un devis, tous les tarifs de l’établissement s’appuient sur une grille tarifaire établie selon les spécifications précises d’un produit ou d’une prestation concernée, seul l’établissement peut accorder dans certains cas une remise sur un produit ou un service.
Si le client exige être servi précipitamment sans raison valable, les seules raisons valables qui permettent réaliser une intervention rapide et prioritaire, voir même sans devis dans certains cas, sont uniquement les interventions sur les problèmes de réseaux d’habitation AEP,TAE,EU,ELEC,PTT,EP.
Si le client se montre plus compétent que le professionnel qu’il consulte
Si le client ne semble pas chercher à comprendre ni même appliquer les conseils du professionnel
Si le client ne semble pas savoir exactement ce qu’il veut entraînant une perte de temps au représentant de l’établissement
Avant toute intervention
-Avant toute intervention le client doit signaler la présence de réseau éventuel dans le sol et indiquer les zones
-Le client doit débarrasser tout obstacle dans la zone d’intervention, élaguer si besoin
-Tout temps perdu par l’entreprise à dégager la zone d’accès et de chantier sera facturé en supplément au client
-Tout réseau non signalé qui est endommagé lors des travaux est à la charge du client
-Tout obstacle gênant sur le chantier qui n’est pas enlevé par le client, risque d’être endommagé ou détruit sans dédommagement de la part de l’établissement.
Réglementation administrative avant commencement de travaux
Le client s’expose à de gros risques en négligeant la réglementation
Avant d’entreprendre quelconque travaux, le client doit faire les démarches et demandes administrative nécessaires au préalable, demande de permis de construire, DIT… à effectuer en mairie.
Dans le cas d’un travail qui doit s’exécuter sur bornes le client doit être en mesure de prouver que les limites de sa propriété sont placées correctement
Le client étant averti par l’établissement par l’intermédiaire de ses CGVPS, s’il décide de faire faire les travaux sans respecter les démarches à établir au préalable, l’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de contrôle ou d’accident, de plus l’établissement se réserve le droit de refuser de traiter avec le client si celui ne souhaite pas respecter la loi.
Raccordement au tout-à-l’égout/Eaux pluviales
-Avant toute intervention le client doit effectuer toutes les démarches administratives auprès de sa mairie
-Aucune intervention sur la voie publique ne sera faite par l’établissement, la partie publique se doit d’être équipée d’un tabouret de branchement en limite de propriété avant tout raccordement.
-La pompe de relevage, s’il y en a une, devra avoir un disjoncteur indépendant, installé par un électricien (non inclut dans le devis)
-Aucun rejet des eaux pluviales dans le tout-à-l’égout ne doit se faire.
Assainissement non collectif (ANC)
–Les devis d’assainissement non collectif sont réalisés en suivant respectivement les éléments mentionnés dans le dossier du SPANC et en respectant les normes du DTU 64.1
-Tous arbres murets ou obstacles divers se situant dans la zone des travaux seront supprimés
-Tout type de système d’assainissement comporte des regards de visites pour faciliter les interventions sur le système, leurs couvercles sont installés apparent à fleurs du sol, ils doivent impérativement rester accessible et apparents.
-Tout type d’assainissement doit obligatoire comporté une ou plusieurs ventilations pour le bon fonctionnement de l’installation, si aucune ventilation n’est comptée dans le devis, c’est qu’il a était convenu lors de notre entretien que la ou les ventilations seront prisent en charge soit par vos soins soit par un tierce intervenant sur le chantier afin d’intégrer celles-ci dans une zone spécifique, notamment pour qu’elles soient rendues plus discrètes.
-Dans chaque devis si la ventilation primaire (pour la Fosse ou filière compacte) est comptée, elle sera installée en façade et sortira au-dessus du toit avec un extracteur éolien D100
-Dans chaque devis si la ventilation secondaire (prise d’air en amont) est comptée, elle sera installée en façade et sortira au-dessus du toit -avec un chapeau de ventilation D100
-Pour certaine filière compacte une ventilation secondaire sortira de 40cm du sol avec un chapeau D100/110 pour la ventilation du filtre compacte.
-Pour certaine filière compacte le témoin de colmatage du filtre est composé, de série, d’une tige mécanique dans la pelouse à côté du couvercle du filtre qui se déploie en cas de dysfonctionnement, il est impératif de le conserver. Il est tout-à-fait possible de le remplacer pour une alarme sonore optionnelle (petit boîtier placer dans la maison) à la demande du client, cela et plus esthétique et plus pratique.
-La pompe de relevage, s’il y en a une, devra avoir un disjoncteur indépendant, installé par un électricien (non inclut dans le devis)
-Les réseaux doivent être sortis en pieds de mur par un plombier, s’ils ne sont pas présents ou accessibles
-Toute négligence sur l’entretien du système d’assainissement entraînant son dysfonctionnement ne sera pas la responsabilité de l’entreprise et n’engagera pas la garantie décennale
-Tout devis sera valide lorsque le contrôleur du SPANC sera passé, il se peut que des modifications soit à apporter selon l’avis du contrôleur.
–La gestion des eaux pluviales dans la zone d’intervention n’est pas forcément incluse dans le devis, un devis supplémentaire sera peut-être à envisager selon la disposition des descentes de gouttières.
-Merci de laisser un point d’eau et d’électricité à disposition durant les travaux.
-Toute terre de déblais ou végétaux arrachés seront stocké en tas sur votre parcelle comme convenu lors de notre rdv
Système d’assainissement GARANTIE 10 ANS
-Les consignes de sécurité, entretien et utilisation du système sont fournies avec la facture, toute négligence entraînera une annulation de toute garantie.
-Dans le cas où un dysfonctionnement apparaît sur le système dans sa période de garantie, toute intervention sur le système effectuée par vos soins ou une entreprise différente entraînera une annulation de toute garantie, à l’exception d’une intervention de débouchage ou de de vidange par un professionnel agréé.
-En cas d’endommagement d’un ou plusieurs éléments du système par n’importe quelle personne ou entreprise, tous les frais de réparation demeurent à la charge du client ou des responsables, si les réparations ne sont pas établies par l’établissement lorsque le système est encore sous garantie, toute garantie s’annule.
Terrassement/travaux préparatoire pour construction
-Avant toute intervention le client doit effectuer toutes les démarches administratives auprès de sa mairie
-Tous les travaux de construction sont soumis par une obligation de garantie décennale par chaque intervenant, dans le cas où un intervenant ne présente aucune garantie décennale, (exemple : vous êtes non professionnel et que vous réalisez la maçonnerie vous-même…), en cas de problème toutes les garanties de chaque intervenant s’annulent.
Broyage/débroussaillage
-Le broyeur sur pelle présente des risques évidents de projection lors de son utilisation, tous les volets ou contrevents des fenêtres exposés doivent être clos, aucune personne adulte ou enfant, animal ni véhicule ne doivent se trouver à moins de 20 mètres de la machine en action.
-En cas de non signalement d’un obstacle dissimulé dans la végétation à broyer, toute casse du matériel entrainée sera facturé au client en supplément.
Allée privée/chemin d’accès/voirie
-Tout revêtement de finition provenant de matériaux de carrière comme le tout-venant, les graviers ou autres, peuvent avoir de légère évolution en taille granulométrique et couleur en fonction des zones d’extraction de la carrière.
– Tout revêtement de finition provenant de matériaux de carrière comme le tout-venant, les graviers ou autres, dois recevoir un entretien régulier par le client ou une entreprise paysagiste, afin de maintenir le bon état de l’ouvrage et d’éliminer les repousses de végétation éventuelles.
-Le client doit préciser le type de passage (VL ,PL, piéton…) de la zone à aménager à l’établissement pour établir un devis qui correspond à l’usage destiné.
-Les bordures béton de catégorie paysagère sont garanties 5 ans et les bordures de catégorie routière sont garanties 10 ans
*Ce document appartient uniquement à L’établissement Mickaël Tamisier, il est strictement interdit de le modifier, seul l’établissement Mickaël Tamisier se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente de prestation de services en cas de modification du fonctionnement interne de l’établissement ainsi qu’en cas de suppression, rajout, ou modification de loi juridique établi par le gouvernement français ou l’union Européenne.